Conditions générales de vente

Version du 19 octobre 2026 (version 2026-10-19.2, tarif Relance Devis : 39 € à la commande, puis 6 % en cas de signature). Document type, mis à jour le 19 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service Relance Devis proposé sur le site vaelt.fr par Sébastien Robert Jean Ternisien, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 944691005, 100 Chemin des Jardins, 31370 Bérat, support@vaelt.fr (ci-après « vaelt »), à toute personne qui crée un compte et dépose un dossier (ci-après « le client »).

Le service Relance Impayés n’est pas encore ouvert et n’est pas régi par les présentes CGV.

2. Clients concernés

Le service s’adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui l’utilisent pour les besoins de leur activité. En créant son compte, le client déclare agir à titre professionnel. Les règles propres aux consommateurs, rappelées à l’article 9, s’appliquent toutefois à toute personne qui en relève.

3. Description du service

Relance Devis consiste, pour chaque dossier déposé, à suivre un devis émis par le client auprès de son propre prospect ou client (le destinataire), et à relancer ce destinataire de façon courtoise et progressive, à intervalles raisonnables, jusqu’à une réponse ou jusqu’à la clôture du dossier. Le client suit chaque dossier dans son espace client (statut, étapes, messages avec l’équipe).

vaelt est tenu d’une obligation de moyens. La décision de signer un devis appartient au seul destinataire : vaelt ne s’engage sur aucun résultat. Seul le complément de succès prévu à l’article 6 dépend de la signature du devis. Le service ne comprend pas d’analyse juridique personnalisée des devis du client.

4. Compte et commande

La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Chaque dépôt de dossier constitue une commande distincte, conclue en ligne, au moment où le client valide le dépôt dans son espace client.

5. Prix et paiement

Relance Devis s’applique aux devis d’un montant d’au moins 800 € hors taxes. Le prix se compose de deux éléments :

• le prix de commande : 39 € par devis, ou 99 € pour un pack de 3 devis, dû à la commande, c’est-à-dire à la validation du dépôt du dossier (pour le pack, à la validation du premier des trois dépôts). Le prix de commande reste dû, que le devis soit signé ou non. Il n’est pas remboursable une fois les relances commencées, c’est-à-dire dès l’envoi de la première relance au destinataire, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique (article 9). Le pack de 3 devis est valable pour les trois dossiers déposés par le client dans les 12 mois suivant son paiement ; les dépôts non utilisés à l’issue de ce délai ne sont pas remboursés ;
• le complément de succès : 6 % du montant hors taxes du devis signé (ou de son montant net lorsque le devis est établi sans TVA), avec un minimum de 90 € et un maximum de 450 €, dû uniquement si le devis est signé dans les conditions de l’article 6.

Si le devis n’est pas signé dans ces conditions, le client ne doit rien de plus que le prix de commande. Exemples pour un devis signé : 1 500 € HT, 39 + 90 = 129 € ; 2 500 € HT, 39 + 150 = 189 € ; 10 000 € HT, 39 + 450 = 489 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix de vaelt sont des montants nets, sans TVA. Le prix applicable est rappelé dans l’espace client avant la validation de chaque dépôt.

Le prix de commande se paie par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe lorsqu’elle est proposée ; à défaut, vaelt contacte le client pour convenir du règlement. Le complément de succès se règle selon l’article 6. Une facture est émise pour chaque paiement. vaelt n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Complément de succès en cas de signature du devis

6.1. Signature prise en compte. Le complément de succès est dû lorsque le destinataire signe le devis relancé après l’envoi d’au moins une relance par vaelt, et au plus tard 90 jours après la dernière relance envoyée par vaelt pour ce dossier. Une signature intervenue avant la première relance ou plus de 90 jours après la dernière relance n’ouvre pas droit au complément. Le complément est calculé sur le montant hors taxes figurant sur le devis signé.

6.2. Déclaration et preuve. La signature est établie par la copie du devis signé, que le client déclare à vaelt dans un délai raisonnable, et au plus tard 15 jours après en avoir eu connaissance, par la messagerie de son espace client ou par courriel à support@vaelt.fr. Le client peut masquer sur cette copie les informations sans rapport avec la signature et le montant. Lorsque le destinataire répond directement à vaelt, vaelt en informe le client. Pendant le délai de 90 jours, vaelt peut demander au client de confirmer par écrit si le devis a été signé ; le client répond de bonne foi.

6.3. Facturation et paiement. vaelt émet la facture du complément après la déclaration de la signature, ou dès qu’il a connaissance de la signature. Elle est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. Tant que le paiement en ligne n’est pas disponible, le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture, par exemple par virement. Les pénalités de retard de l’article 5 s’appliquent aux clients professionnels à compter de l’échéance de la facture.

6.4. Clôture ou suppression. La clôture ou la suppression du dossier, ou la suppression du compte, ne supprime pas le complément dû pour un devis signé dans les conditions de l’article 6.1. Le client reste tenu de déclarer cette signature.

6.5. Signature non déclarée ou déclaration inexacte. Si le client ne déclare pas une signature intervenue dans les conditions de l’article 6.1, ou déclare à tort que le devis n’a pas été signé ou un montant inexact, le complément calculé sur le montant réel du devis signé reste dû dès que vaelt a connaissance de la signature, et vaelt peut le facturer dans la limite de la prescription légale. Pour un client professionnel, les pénalités de retard courent alors à compter du trente et unième jour suivant la signature. vaelt peut en outre, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre le traitement des autres dossiers du client et résilier son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Déroulement et fin d’un dossier

vaelt commence le traitement du dossier après le dépôt et, le cas échéant, le paiement du prix de commande. Le dossier prend fin à la signature du devis, au refus du destinataire, après la dernière relance prévue, ou à la demande du client, qui peut clôturer ou supprimer un dossier à tout moment depuis son espace client. La fin du dossier n’affecte ni le prix de commande, ni le complément de succès dû dans les conditions de l’article 6.

8. Obligations du client

Le client dépose uniquement des devis qu’il a lui-même émis, exacts et licites, et dispose d’une base légale pour confier à vaelt les données de ses destinataires, qu’il informe de ce traitement. Les engagements de vaelt sur ces données figurent dans l’accord de sous-traitance ; les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation

Client consommateur. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 1°). vaelt rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation (article L221-24), par le même moyen de paiement.

Client professionnel. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, par un professionnel employant cinq salariés au plus).

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@vaelt.fr, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Sébastien Ternisien, vaelt, 100 Chemin des Jardins, 31370 Bérat, support@vaelt.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [référence du dossier], commandée le [date], nom du client, adresse du client, date. »

10. Responsabilité

vaelt met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service. À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité de vaelt est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées pour le dossier concerné. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l’égard d’un client consommateur au-delà de ce que permet la loi.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à support@vaelt.fr pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.

12. Modification des CGV

vaelt peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un dossier est celle acceptée par le client à la date de la commande.